G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 826 Versions de la disposition

2023-12-13

826. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un administrateur, un dirigeant, un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

2023, c. 34, a. 826.